Victime d’une agression :
Quels sont vos droits pour être indemnisé à 100% ?
Vous avez été victime d’une agression à Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône ou ailleurs en France ? Même si aucune procédure pénale n’a été engagée ou si l’auteur des faits reste inconnu ou insolvable, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation grâce à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Qu’est-ce que la CIVI ?
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est une juridiction spécifique qui permet à la victime d’une agression d’obtenir une indemnisation de ses préjudices, même lorsque l’auteur des faits est inconnu, insolvable ou n’a pas fait l’objet de poursuites pénales. Elle garantit ainsi aux victimes un droit à réparation, indépendamment de la situation judiciaire ou financière de l’agresseur. En savoir +
Quelles infractions sont concernées ?
- Violences volontaires
- Viol, agression sexuelle
- Harcèlement ou séquestration
- Tentative de meurtre
Documents indispensables
- Dépôt de plainte ou main courante
- Certificat médical initial
- Rapport de police
- Relevés de dépenses
- Attestation d’employeur
Préjudices indemnisables
- Déficit fonctionnel
- Préjudice moral
- Pertes de revenus
- Frais de psychologue
Délai à respecter
- 3 ans à compter de l’infraction
- Jusqu’à 10 ans en cas d’aggravation
Pourquoi un avocat est essentiel ?
- Constitution du dossier
- Chiffrage des préjudices
- Contestation des décisions injustes
Cas anonymisé
Victime d’une agression dans un contexte de violences conjugales, le client X avait initialement obtenu une indemnisation de 2 000 € auprès de la CIVI. Grâce à l’intervention d’un avocat et à la constitution d’un dossier solide mettant en avant le préjudice moral et l’impact durable de l’agression, l’indemnisation accordée a finalement été portée à 8 000 €.
*Les montants indiqués dans cet article sont donnés à titre indicatif, sur la base de jurisprudences récentes et de la pratique des juridictions civiles. Chaque situation étant unique, seul un examen personnalisé permet une évaluation précise. *