Chute sur un trottoir ou une chaussée :
Qui est responsable ?
En cas de chute sur un trottoir déformé, d’un trou non signalé ou d’un sol glissant sur la voie publique, vous pouvez engager la responsabilité de la collectivité publique pour défaut d’entretien normal.
En cas de chute sur un trottoir ou une chaussée, la commune ou le gestionnaire de voirie est responsable si l’obstacle ou le danger présentait un caractère anormal et n’était pas signalé correctement.
Vous devez prouver que la chute est bien due à cette défectuosité, au moyen de photos, témoignages ou constat de police.
La procédure passe par une réclamation préalable amiable auprès de la mairie. En l’absence de réponse satisfaisante, il faut saisir le tribunal administratif.
L’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour démontrer la faute de la collectivité.
Les préjudices indemnisables sont les mêmes que pour un accident de la route : frais de santé, souffrances endurées, perte de revenus, aide tierce personne, etc.
Une expertise médicale peut être ordonnée.
Faire appel à un avocat spécialisé peut grandement faciliter vos démarches.
Il vous accompagne dans la constitution du dossier, vous conseille sur les preuves à rassembler et vous guide tout au long de la procédure, que ce soit lors de la réclamation préalable ou devant le tribunal administratif.
*Les montants indiqués dans cet article sont donnés à titre indicatif, sur la base de jurisprudences récentes et de la pratique des juridictions civiles. Chaque situation étant unique, seul un examen personnalisé permet une évaluation précise. *