Accident avec un conducteur non assuré :
Comment être indemnisé ?
Être victime d’un accident causé par un conducteur non assuré est une situation fréquente, notamment en Provence. Mais cela ne vous prive pas de vos droits à indemnisation.
En cas d’accident avec un conducteur non assuré, la victime n’est pas laissée sans recours.
Dans ce cas, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui intervient afin de protéger les personnes lésées.
Cet organisme se substitue à l’assureur du responsable défaillant et prend en charge votre indemnisation selon les mêmes règles que celles prévues par la loi Badinter.
Pour obtenir réparation, vous devez prouver l’implication d’un véhicule terrestre à moteur non assuré et fournir des pièces essentielles : procès-verbal d’accident, certificat médical initial, justificatifs de vos dépenses et préjudices.
Le FGAO peut être saisi directement ou par l’intermédiaire d’un avocat, qui saura formuler les bonnes demandes et évaluer les montants réclamés.
Attention : les délais sont stricts !
Vous devez saisir le FGAO dans l’année qui suit l’accident ou dans les 3 ans à compter de la consolidation médicale.
Passé ce délai, votre demande sera irrecevable.
De nombreux pièges existent :
Refus partiel d’indemnisation, absence de reconnaissance de certains postes de préjudice (notamment esthétiques, sexuels, ou professionnels).
L’aide d’un avocat spécialisé est vivement recommandée pour chiffrer les préjudices conformément à la nomenclature Dintilhac.
*Les montants indiqués dans cet article sont donnés à titre indicatif, sur la base de jurisprudences récentes et de la pratique des juridictions civiles. Chaque situation étant unique, seul un examen personnalisé permet une évaluation précise. *